Le Conseil des ministres, réuni le 17 juillet 2026 sous la présidence du Général d’Armée Assimi Goïta, Président de la Transition, a adopté un projet d’ordonnance modifiant la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille. Le texte, présenté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, introduit une évolution majeure du régime juridique applicable à la perte et à la déchéance de la nationalité malienne.
Un renforcement de la protection des intérêts de l’État
Selon le gouvernement, la législation actuelle présente des limites dans sa capacité à répondre aux comportements susceptibles de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité nationale ou aux intérêts fondamentaux de la République. Le projet d’ordonnance entend ainsi doter l’État de nouveaux instruments juridiques pour sanctionner les actes considérés comme incompatibles avec le devoir de fidélité envers la Nation.
L’objectif affiché est de permettre la déchéance de la nationalité malienne, qu’il s’agisse de personnes nées maliennes ou naturalisées, dès lors que leurs actes sont jugés contraires aux intérêts supérieurs de l’État. Le texte précise toutefois que cette mesure ne pourra être prononcée si elle a pour conséquence de rendre l’intéressé apatride, conformément au principe reconnu par le droit international.
Des critères de déchéance élargis
Le projet d’ordonnance élargit les situations pouvant justifier une déchéance de nationalité. Figurent notamment parmi les motifs retenus la déclaration formelle d’allégeance à un État étranger ou tout comportement traduisant une renonciation manifeste à l’allégeance due à la République du Mali.
Le texte vise également les anciens titulaires de hautes fonctions publiques qui utiliseraient leur expertise ou leur influence au profit d’actions dirigées contre les intérêts nationaux. Cette disposition marque une extension du champ d’application de la déchéance au-delà des infractions pénales traditionnelles, en prenant en compte la qualité des personnes concernées et la nature de leurs activités.
Par ailleurs, les anciens responsables d’organisations de la société civile, de coopératives ou d’associations reconnues d’utilité publique pourraient également être concernés s’ils collaborent avec des organisations considérées comme hostiles au Mali ou poursuivant des objectifs sécessionnistes ou terroristes.
La lutte contre le terrorisme au cœur du dispositif
Le projet renforce également l’arsenal juridique dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. La déchéance de la nationalité pourrait être prononcée à l’encontre de personnes qui, après avoir exercé certaines responsabilités, rejoignent une organisation terroriste, participent à son financement, en font l’apologie ou s’associent à des mouvements visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité nationale.
Cette orientation traduit la volonté des autorités d’inscrire la question de la nationalité dans une logique de sécurité nationale, en faisant de la déchéance une mesure complémentaire aux sanctions pénales déjà prévues par la législation malienne.
Un équilibre entre souveraineté et garanties juridiques
Au-delà de son objectif sécuritaire, cette réforme soulève plusieurs questions juridiques, notamment sur la définition des actes constitutifs d’une atteinte aux intérêts de l’État, les garanties procédurales accordées aux personnes concernées et le contrôle juridictionnel des décisions de déchéance.
En maintenant l’interdiction de créer des situations d’apatridie, le projet d’ordonnance s’inscrit dans le respect des engagements internationaux du Mali. Son application pratique dépendra toutefois de la précision des critères retenus, des procédures mises en place et de l’interprétation qu’en feront les juridictions compétentes.
Cette réforme marque ainsi une évolution importante du droit de la nationalité au Mali, en renforçant le lien entre citoyenneté, devoir de loyauté envers l’État et protection de la souveraineté nationale.
rédaction
diasporaction.com