Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Mahamadou Kassogué, a adressé une correspondance aux acteurs judiciaires (inspecteur en chef, chefs de juridictions et de parquets, juges d’instruction, officiers et agents de police judiciaire) afin de préciser les dispositions relatives à l’application du nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 13 juin 2025.
Un dispositif rénové
Adopté en parallèle du nouveau Code pénal, ce texte marque une refonte en profondeur du système répressif malien. Il vise à combler les lacunes, corriger les anachronismes et adapter la politique pénale aux réalités actuelles : évolution de la criminalité, nécessité de protéger victimes et témoins, renforcement des droits des personnes poursuivies.
Le ministre rappelle que la réforme cherche à concilier plusieurs impératifs : sécurité des personnes et des biens, assainissement du climat des affaires, célérité et fiabilité de la justice, mais aussi respect des libertés individuelles et des droits de la défense.
Les principales innovations
Parmi les nouveautés introduites par le Code de procédure pénale figurent :
- La garde à vue : encadrée par de nouvelles dispositions (articles 109 à 149).
- L’élargissement de la liste des officiers et agents de police judiciaire (articles 26 à 37).
- Les techniques modernes d’enquête et la possibilité de poursuites contre des responsables politiques et administratifs devant les juridictions de droit commun, suite à la suppression de la Haute Cour de justice.
- La responsabilité pénale des personnes morales de droit privé, avec un régime de cautionnement adapté, notamment en matière économique et financière.
- La médiation pénale en matière économique et financière, associant l’État et l’Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis.
- L’institution d’un Collège des libertés et de la détention au sein des tribunaux de grande instance, chargé des décisions relatives à la détention provisoire, à la liberté conditionnelle et au contrôle judiciaire.
- La création de chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, en remplacement progressif des cours d’assises.
- L’institution du juge de l’application des peines.
- La révision des règles sur le cautionnement, notamment pour les infractions économiques et financières.
- La fixation de nouveaux délais de prescription : 15 ans pour les crimes ordinaires, 20 ans pour les crimes sexuels, tandis que les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides, actes terroristes et atteintes aux biens publics sont désormais imprescriptibles.
Mise en œuvre progressive
Certaines dispositions sont immédiatement applicables, telles que :
- la conduite des enquêtes par la police judiciaire,
- les nouvelles règles sur la garde à vue,
- la plainte avec constitution de partie civile devant le président du tribunal,
- les ajustements concernant le cautionnement et les poursuites des responsables publics.
D’autres mesures nécessitent un délai d’adaptation, notamment :
- l’opérationnalisation du Collège des libertés et de la détention, prévue pour le 1er novembre de chaque année,
- la mise en place effective des chambres criminelles,
- l’application de la médiation pénale en matière économique et financière.
En attendant, les juges d’instruction et les procureurs continueront d’exercer pleinement leurs attributions. Quant aux dossiers en instance relevant des assises, ils seront progressivement transférés vers les nouvelles chambres criminelles compétentes.
rédaction
diasporaction.fr