39 dossiers instruits ou en cours d’instruction, 9 jugés en CDFB et 9 arrêts rendus …
Concernant les jugements des fautes de gestion, la Section des comptes de la Cour suprême du Mali a reçu 269 dossiers de 2020 à 2024 dont 214 sont en cours de traitement dans les chambres compétentes. Et 55 dossiers ont fait l’objet de saisine du parquet parmi lesquels 3 ont été classés sans suite. Ce n’est pas tout. 39 dossiers ont été instruits ou en cours d’instruction, 9 dossiers ont été jugés par la Chambre de la discipline financière et budgétaire (CDFB) et 9 arrêts ont été rendus. La révélation en a été faite par le président par l’intérim de la Section des comptes de la Cour suprême, Abdoulaye Sow lors de sa présentation sur la discipline financière et budgétaire à l’atelier de formation sur les mécanismes de détection des fautes de gestion, tenu le 4 septembre 2025, dans la salle de conférence de la Cour suprême. Cet atelier a été rendu possible grâce au partenariat avec l’Union européenne.
‘atelier de formation sur les mécanismes de détection des fautes de gestion, organisé le 4 septembre dernier a été l’occasion de mieux connaitre les missions de la Section des comptes de la Cour suprême notamment la chambre de discipline financière et budgétaire. Cela à travers le brillant exposé du président par intérim de la Section des comptes, Abdoulaye Sow. Selon lui, la Cour des comptes a vu le jour à la faveur des réformes institutionnelles ayant abouti à l’adoption de la Constitution du 22 juillet 2023.
S’agissant de la Section des comptes, suivant l’article 57 de la loi organique, elle comprend cinq chambres dont une non-permanente. Il s’agit de la Chambre de contrôle et de jugement des opérations financières des institutions de la République et des administrations de l’Etat ; la Chambre de contrôle et de jugement des collectivités territoriales ; la Chambre de contrôle et de jugement des comptes des organismes personnalisés ; la Chambre de contrôle des programmes et projets de développement financés sur ressources intérieures et extérieures. Et la Chambre de discipline financière et budgétaire est la chambre non permanente.
La Section des comptes, précisera Abdoulaye Sow, a en partage avec la section judiciaire, le Parquet général près la Cour suprême et dispose d’un greffe.
L’une des missions de la Section des comptes est de « veiller au bon emploi des deniers publics et d’en informer les citoyens. Elle se situe à équidistance du parlement et du gouvernement qu’elle assiste l’un et l’autre dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques ».
Parlant des compétences juridictionnelles, il s’agit du jugement des comptes des comptables publics de deniers et de valeurs ; du jugement des comptes des comptables publics de matières ; du jugement des comptes des comptables patents et de fait ; du jugement des fautes de gestion ou infractions financières et budgétaires. Sans oublier la prestation de serment des comptables (deniers et matières), régisseurs des administrations et des établissements publics nationaux.
Et en ce qui concerne les compétences non juridictionnelles, on peut parler du contrôle de la gestion des finances publiques notamment l’audit de conformité, l’audit financier, l’audit de performance ainsi que l’avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion.
Il y a aussi l’assistance au parlement et au gouvernement, là, il s’agit du contrôle de l’exécution des lois des finances, l’avis sur les rapports annuels de performance des programmes, la certification des comptes des partis politiques pour leur éligibilité au financement public ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Cela sur initiative propre ou à la demande du président de la République, de l’Assemblée nationale et du gouvernement. « Il y a lieu de distinguer les infractions financières et budgétaires qui relèvent de la compétence de la Chambre de discipline financière et budgétaire, une juridiction administrative spécialisée chargée de sanctionner les irrégularités commises par les gestionnaires au cours de l’exécution du budget des infractions financières et économiques telles que (détournements de deniers publics, concussion, abus de biens sociaux, blanchiment d’argent, crimes économiques) qui sont des infractions prévues et punies par le Code pénal et donc connues des juridictions de l’ordre judiciaire », a rappelé le président de la Section des comptes. Avant de préciser que « la Chambre de discipline financière et budgétaire de la Section des comptes est un pan important de la Cour suprême, en sa qualité de chambre juridictionnelle qui comporte des vertus dissuasives, qui, il faut le reconnaitre, demeure méconnue à la fois du public, des acteurs de la justice et des justiciables ».
La Chambre de discipline financière et budgétaire, selon Abdoulaye Sow, « ne peut être saisie quatre années révolues après le jour de la découverte des faits susceptibles de donner lieu à l’application des sanctions prévues en matière de discipline financière et budgétaire ».
S’agissant des procédures de discipline financière et budgétaire et la publication des arrêts, il faut noter que « les arrêts de la Chambre de discipline financière et budgétaire ne sont pas susceptibles d’appel. Ils sont revêtus de la formule exécutoire et sont notifiés par le Greffier en chef de la Section des comptes aux intéressés, à l’autorité qui a saisi la chambre, au ministère chargé des finances et le cas échéant, au ministre dont dépendent les personnes condamnées.
Et les arrêts de la Chambre de discipline financière et budgétaire peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la Section des comptes s’il survient un fait nouveau de nature à mettre la personne concernée hors de cause. Ce recours peut être demandé par les personnes condamnées ou leurs héritiers en cas de décès ou par la Section des comptes si elle a connaissance de faits nouveaux susceptibles de justifier la révision des arrêts prononcés.
Les arrêts définitifs de la Section des comptes sont exécutoires. Le ministre compétent en ce qui concerne l’Etat et l’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé sont chargés de faire exécuter lesdits arrêts ».
Concernant les jugements des fautes de gestion, il faut préciser que la Section des comptes a reçu 269 dossiers de 2020 à 2024 dont 214 sont en cours de traitement dans les chambres compétentes et 55 dossiers ont fait l’objet de saisine du Parquet sur lesquels 3 ont été classés sans suite.
Notons que 39 dossiers ont été instruits ou en cours d’instruction, 9 dossiers ont été jugés par la Chambre de discipline financière et budgétaire et 9 arrêts ont été rendus.
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